Conditions générales de vente

1. Généralités

1.1 Toute vente ou fourniture de tuyauterie, raccords, accessoires rainurés, vannes, tuyaux ou tout autre produit commercialisé et fourni (ci-après la " Fourniture ") par Tubasys, S.L.U. (ci-après le Vendeur ou Tubasys) sera soumise aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les " CGV "), à l'exception de tout ce qui a été expressément convenu autrement dans l'offre spécifique ou dans la commande correspondante ayant été expressément acceptée par le Vendeur. Par conséquent, à toutes fins utiles, toute autre condition non incluse dans les présentes CGV qui n'aurait pas été expressément acceptée par le Vendeur sera nulle et non avenue.

1.2 Les présentes CGV font toujours partie de toute offre ou de tout accord relatif à la Fourniture.

1.3 Toute condition ou modification des présentes CGV proposée par le Client ne sera effective que si elle a été acceptée par écrit par le Vendeur.

1.4 Les présentes CGV sont réputées avoir été communiquées à l'Acheteur dès lors que celui-ci a été informé, par tout moyen ou document, du nom du site Internet(www.tubasys.com) sur lequel se trouvent les présentes CGV ou qu'il s'est vu remettre ou envoyer les CGV dans le cadre de sa relation commerciale avec le Vendeur.

1.5 La conclusion d'un contrat entre le Vendeur et le Client, ou la confirmation d'une commande par le Vendeur, implique la connaissance, la conformité et l'acceptation par le Client du contenu des présentes CGV.

1.6 Toute offre faite par le Vendeur n'aura pas de caractère contraignant, mais seulement informatif et, en tout état de cause, ne sera valable que pendant 10 jours à compter de la date de son émission, sauf indication contraire en bas de l'offre. Le Vendeur peut donc révoquer toute offre, tant que la commande passée par le Client sur la base de ladite offre n'a pas été acceptée par le Vendeur.

1.7 Toute commande passée par le Client, qu'elle soit ou non basée sur une offre préalable du Vendeur, devra être acceptée par Tubasys. Les commandes ne deviennent donc contraignantes qu'après acceptation par le Vendeur. En cas de conflit entre la commande du Client et l'acceptation du Vendeur, les conditions de la confirmation prévaudront toujours. Toute modification ultérieure de la commande par le Client devra être expressément acceptée par écrit par le Vendeur, à défaut de quoi elle sera sans effet.


2. Propriété intellectuelle et industrielle

2.1 La propriété intellectuelle et industrielle de l'offre, selon tous les termes, et des informations qui y sont rattachées, ainsi que la propriété intellectuelle et industrielle des équipements faisant l'objet de la Fourniture ainsi que celle des plans, dessins, logiciels et autres éléments ou informations liées à la Fourniture, appartiennent au Vendeur ou, le cas échéant, à ses fournisseurs, et leur utilisation par l'Acheteur à des fins autres que la passation et la fourniture de la commande est donc expressément interdite. De même, leur copie totale ou partielle ou le transfert de leur utilisation à des tiers sont formellement interdits.


3. VVente de produits et passation de Commandes

3.1 L'étendue et les éléments spécifiques de la Fourniture doivent être clairement spécifiés dans la commande par l'Acheteur. Pour être considérée comme effective, la commande doit être acceptée par le Vendeur sous un délai de trois jours ouvrables après réception de la commande, et elle sera considérée comme acceptée s'il n'y a pas de refus de la part du Vendeur dans les trois jours précisés.

3.2 La Fourniture comprend uniquement les équipements et matériels et, le cas échéant, les éléments ou services complémentaires expressément inclus dans la commande acceptée par le Vendeur et selon les conditions indiquées. Tout autre service, article, équipement ou matériel non explicitement inclus dans la commande, même s'il est nécessaire, directement ou indirectement, à la Fourniture, sera à la charge du Client.

3.3 Les caractéristiques, poids, dimensions, capacités, spécifications techniques et configurations relatifs aux produits du Vendeur figurant dans les catalogues, brochures, dépliants et documentation technique sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contraignants, sauf dans les cas où le Vendeur accepte expressément une spécification concrète fermée avec l'Acheteur, qui, en tout état de cause, devra être acceptée par écrit par le Vendeur. Dans le cas de tuyauterie préfabriquée, la spécification fermée devra être expressément indiquée dans le document de commande et devra être spécifiée avant la phase de production. Dans le cas contraire, la commande ne sera pas acceptée.

3.4 Les modifications et variations de l'étendue, des délais ou autres conditions d'une commande acceptée proposées par l'une des parties doivent être expressément acceptées par l'autre partie pour être valables, à moins que ces modifications ou variations ne soient causées par des changements relatifs à la législation, règlementation ou aux normes applicables survenant après la date d'acceptation de la commande. Dans ce cas, si de telles modifications ou variations devaient imposer des obligations supplémentaires ou plus onéreuses pour le Vendeur, ce dernier aura le droit de résilier ou de suspendre la Fourniture ou, en tout état de cause, de procéder à un ajustement équitable des conditions contractuelles compte tenu des modifications imposées par la loi ou la réglementation en vigueur.

3.5 Le Vendeur se réserve le droit d'accepter ou de refuser une commande sans justification. Par ailleurs, la Fourniture pourra également être soumise à l'approbation d'un assureur financier du Vendeur.

3.6 Le Vendeur ne sera pas tenu responsable de l'adéquation ou non à l'usage destiné de la livraison commandée par le Client.

3.7 Les Fournitures seront livrées par le Vendeur dûment emballées et dont le chargement sera effectué par ce dernier sur le véhicule chargé du transport, mais les opérations de déchargement, ainsi que toute autre opération ou moyen nécessaire à la réalisation définitive de la Fourniture seront à la charge du Client.


4. Prix et mode de paiement.

4.1 Les prix de la Fourniture sont nets, hors TVA ou tout autre impôt, taxe ou prélèvement, qui, le cas échéant, sera répercuté au Client au taux légalement établi.

4.2 En cas d'offres préalables à la commande, les conditions de celles-ci et, en particulier, les prix qui y sont indiqués seront valables pendant 10 jours, sauf mention contraire en bas de l'offre.

4.3 Dans le cas où la Fourniture proposée se composerait d'équipements importés soumis à des contingences de change ou au paiement de droits et taxes, le Vendeur pourra, à tout moment, ajuster le prix de l'offre en fonction de ces variations.

4.4 Les prix indiqués dans l'offre s'appliquent selon les conditions de paiement spécifiées dans l'offre ou convenues pour chaque client. Si, par accord exprès des parties, les présentes conditions de paiement venaient à être modifiées, les prix de l'offre pourront être révisés par le Vendeur.

4.5 Dans le cas où le transport serait inclus dans l'offre, le prix correspondant pouvant être indiqué dans l'offre sera à titre indicatif. Le prix finalement facturé à l'Acheteur pour le transport sera celui établi unilatéralement par le Vendeur conformément au prix contractuel final du transport spécifique dans le cas où il serait inclus dans la commande.

4.6 L'offre du Vendeur ou, en l'absence de celle-ci, la commande de l'Acheteur acceptée par le Vendeur, comprendra les conditions de paiement de la Fourniture. En l'absence d'accord, le délai de paiement sera de trente (30) jours à compter de la date de la facture, laquelle sera émise, sauf accord contraire, au moment où le matériel sortira de l'usine. Si le départ venait à être retardé pour des raisons non imputables au vendeur, la facture sera établie de la même façon à la date de départ initialement prévue, bien que le matériel soit encore dans l'usine.

Dans tous les cas, les conditions de paiement devront respecter les dispositions de la loi 3/2004, du 29 décembre, selon laquelle sont établies des mesures pour lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, et en aucun cas les délais de paiement maximums qui y sont établis ne pourront être dépassés.

4.7 Le paiement sera effectué, sauf accord contraire, sur le compte bancaire indiqué par le Vendeur. Le paiement sera effectué sans aucune déduction, retenue, remise, frais, taxes ou honoraires, ni aucune autre déduction ou compensation.

4.8 Les conditions contractuelles de paiement ne pourront être modifiées, ni le paiement retardé, si, pour des raisons indépendantes de la volonté du Vendeur, la livraison ou la réception de la Fourniture venait à être retardée. Dans ce cas, le Vendeur pourra en outre établir des frais de stockage résultant du retard dans la livraison de la Fourniture.

4.9 En cas de retard de paiement de l'Acheteur, ce dernier devra payer au Vendeur, sans aucune exigence et à partir de la date d'échéance du paiement, des intérêts de retard conformément aux dispositions de l'article 7 de la Loi 3/2004, du 29 décembre.

4.10 En cas de retard de l'Acheteur dans les paiements convenus, le Vendeur pourra suspendre à sa convenance, temporairement ou définitivement, la livraison de la Fourniture ou l'exécution des services associés à celle-ci, sans préjudice concernant l'obligation de l'Acheteur à effectuer les paiements en retard et de payer les dommages subis par le Vendeur pour défaut de paiement et pour suspension de la Fourniture.

4.11 Les produits commandés seront fournis sous réserve de propriété en faveur du Vendeur, jusqu'au paiement total de leur prix, l'Acheteur étant tenu de coopérer et d'adopter toutes les mesures nécessaires ou opportunes ainsi que celles proposées par le Vendeur pour sauvegarder sa propriété sur lesdits équipements et matériels, jusqu'à leur paiement intégral par le Client.


5. Délais et Conditions de Livraison

5.1 Le délai de livraison peut être indiqué dans l'offre, sur la commande, sur le document par lequel la commande est acceptée par le vendeur ou, le cas échéant, dans une communication préalable à la fabrication. En tout état de cause, le délai de livraison doit être accepté par le Vendeur.

5.2 La livraison devra également être effectuée selon les conditions indiquées par le vendeur lors de l'acceptation de la commande ou selon les conditions indiquées dans la commande elle-même, à condition que la commande ait été acceptée par le vendeur.

5.3 Si le lieu de livraison n'est pas précisé dans la commande ou dans l'acceptation, il sera considéré que la Fourniture sera livrée à l'usine ou aux entrepôts du Vendeur. Dans ce cas, le Client se chargera du transport, sans préjudice du fait que le Vendeur livrera les marchandises déjà chargées sur le véhicule.

Par conséquent, le retrait des marchandises, le transport et toutes les opérations d'arrimage, de sécurisation du chargement, ainsi que les opérations de déchargement, seront à la charge de l'Acheteur, ce dernier devant disposer de toutes les machines, personnel, éléments et matériel nécessaires à la réalisation de ces opérations, et devant se conformer à la réglementation en vigueur relative à ces opérations.

Une fois que les marchandises aient été chargées sur le véhicule, elles seront considérées comme ayant été livrées au Client, ce dernier en assumera par conséquent tous les risques, dommages et pertes que les marchandises pourraient subir à partir de ce moment.

5.4 S'il a été convenu que la livraison par le Vendeur doit être effectuée dans les locaux de l'Acheteur ou dans les locaux indiqués par l'Acheteur, la livraison sera effectuée, sauf accord contraire, selon les conditions suivantes :

  • Les marchandises seront livrées sur des camions ou des remorques, les opérations de déchargement étant à la charge de l'Acheteur, ce dernier sera tenu pour responsable de tout dommage que les marchandises ou les tiers pourraient subir du fait de ces opérations.
  • En aucun cas une grue ou tout type de machine ne sera inclus pour effectuer le déchargement, et l'Acheteur devra disposer de tous les éléments, personnel, équipements, machines ou grues nécessaires pour effectuer ces opérations.
  • La livraison pourra être effectuée à tout moment de la journée pendant les heures ouvrées.
  • L'acheteur disposera de 2 heures à compter de la livraison pour effectuer le déchargement complet des marchandises. En cas de retard dans le déchargement, les frais encourus sont à la charge du client.

5.5 Le délai de livraison convenu sera modifié lorsque:

  • L'Acheteur ne fournit pas à temps la documentation nécessaire à l'exécution de la Fourniture et de même lorsque les approbations nécessaires n'ont pas été données à temps pour commencer la fabrication du tuyauterie lorsque celle-ci fait l'objet de la Fourniture.
  • L'Acheteur demande des modifications sur la commande initiale ou sur les modifications déjà convenues, après acceptation de ces nouvelles modifications par le Vendeur et que selon lui, celles-ci nécessitent une prolongation du délai de livraison.
  • L'Acheteur a manqué à l'une des obligations contractuelles de la commande, notamment l'obligation du paiement du prix.
  • L'Acheteur n'est pas à jour dans le paiement du prix de la Fourniture spécifique ou doit au Vendeur tout autre montant relatif à d'autres Fournitures ou pour tout autre concept.
  • Pour des raisons non directement imputables au Vendeur, des retards peuvent survenir dans la production ou la disponibilité de tout ou partie des articles à fournir, comme par exemple, des grèves de fournisseurs, de transporteurs et de prestataires de services, des défaillances dans l'approvisionnement de tiers, des défaillances dans les systèmes de transport, des inondations, tempêtes, émeutes, grèves, arrêts de travail du personnel du Vendeur ou de ses sous-traitants, des sabotages, arrêts accidentels dans les ateliers du Vendeur, par exemple, pour cause de panne, et pour les causes de force majeure prévues par la législation en vigueur, telles qu'elles sont établies par l'article 12 ci-dessous.
  • L'Acheteur a unilatéralement et temporairement suspendu la fourniture faisant l'objet de la commande.

5.6 Dans les cas ci-dessus, les prolongations des délais de livraison ne modifieront pas l'échéancier des paiements du prix de la fourniture.

5.7 En cas de retard dans la livraison de la Fourniture faisant l’objet de la commande et directement imputable au Vendeur, l'Acheteur ne pourra appliquer qu'une pénalité, à condition que celle-ci ait été préalablement convenue avec le Vendeur, sans pouvoir, en aucun cas, réclamer tout autre type de pénalité ou tout type de compensation dérivée des dommages dus au retard.


6. Manipulation des Produits

6.1 L'Acheteur devra se conformer aux spécifications des fiches techniques du Catalogue de Produits et du Guide pour Opérations avec Tuyaux disponibles sur le site Internet: www.tubasys.com

6.2 En cas de doute sur l'utilisation ou la manipulation possible des produits fournis, le Client est tenu de demander des informations aux commerciaux ou au bureau technique du Vendeur.

6.3 La gestion de tout déchet généré dans les locaux de l'Acheteur ou là où les produits sont livrés, manipulés ou utilisés, relève de la seule responsabilité de l'acheteur, ce qui exonère le vendeur de toute responsabilité.


7. Inspection de la Fourniture et Réception

7.1 Sauf stipulation expresse contraire et acceptation expresse du vendeur, les inspections et les essais lors de la production et l'inspection finale avant l'expédition de la livraison seront effectués par le vendeur.

7.2 Tout test supplémentaire requis par l'Acheteur devra être spécifié dans la phase d'offre, inclus dans la commande et expressément acceptés par le Vendeur, et l'Acheteur devra indiquer la réglementation applicable, ainsi que le lieu et la société qui, le cas échéant, effectuera les tests. Ces tests supplémentaires seront à la charge de l'acheteur, y compris les coûts pouvant être occasionnés pour le vendeur.

7.3 Une fois la Fourniture reçue, l'Acheteur en contrôlera le contenu dans un délai maximum de 10 jours à compter de sa réception, afin de vérifier l'absence d'éventuels défauts ou vices observables à l'œil nu et pouvant être imputables au Vendeur, en communiquant, le cas échéant, immédiatement au Vendeur l'existence de ces défauts ou vices ayant été détectés. Une fois les 10 jours écoulés sans que le Vendeur ait été informé d'un quelconque type de défaut ou de vice, il sera considéré que l'Acheteur aura donné sa pleine conformité à la Fourniture livrée, et la période de garantie commencera à partir de ce moment.

7.4 La Fourniture sera considérée, à part entière, comme ayant été reçue par l'Acheteur si, après avoir convenu de tests de réception, ceux-ci ne sont pas effectués dans le délai prévu pour des raisons non imputables au Vendeur ou, en tout état de cause, si l'Acheteur commence à utiliser la Fourniture.


8. Garantie

8.1 Sauf stipulation contraire expresse dans l'offre ou l'acceptation de la commande, le Vendeur garantit les biens qu'il fournit contre les défauts de matériaux ou de fabrication pendant une période de deux ans à compter de la date de réception, qu'elle soit explicite (passage des tests d'acceptation convenus entre le vendeur et l'acheteur) ou implicite (10 jours après l'expédition à l'Acheteur sans communication écrite au vendeur indiquant une non-conformité).

8.2 Dans le cas de tuyauterie préfabriquée, des défauts ne seront pas considérés comme tels et, par conséquent, celle-ci sera considérée comme production standard. En ce qui concerne les soudures réalisées, celle pour laquelle le nombre de défauts apparaissant lors des essais effectués pendant l'installation et la mise en service du tuyau est inférieur ou égal à 3 pour mille (0,3%) des soudures exécutées dans un projet donné, ces derniers ne sont par conséquent pas considérés comme des défauts et les réclamations ne seront pas acceptées pour des taux inférieurs à ceux indiqués, sauf si d'autres valeurs ont été convenues lors de l'offre et de la commande.

8.3 La garantie consiste en la réparation ou le remplacement (au choix du Vendeur) des éléments reconnus comme étant défectueux, soit en raison d'un défaut de matière, soit en raison d'un défaut de fabrication. Les réparations sont effectuées dans les ateliers du Vendeur, et l'Acheteur est responsable du démontage, de l'emballage, des frais, du transport, des douanes, des taxes, etc., occasionnés par l'envoi du matériel défectueux aux ateliers du Vendeur et la livraison ultérieure à l'Acheteur du matériel neuf ou du matériel réparé. Toutefois, dans des cas particuliers, il peut être convenu avec l'Acheteur que ce dernier procède directement à la réparation et répercute les frais, préalablement convenus, auprès du Vendeur. Dans de tels cas, lorsque c'est l'Acheteur qui effectue la réparation, l'article réparé ne sera couvert par aucune garantie. Le vendeur n'acceptera que les réparations effectuées directement par l'acheteur, à condition que Tubasys ait donné son accord avant l'exécution de la réparation et ait expressément accepté le coût de la réparation. Dans le cas contraire, Tubasys ne prendra pas en charge le coût de la réparation. Tubasys ne prendra jamais en charge le montant qui dépasse le coût accepté par Tubasys comme étant le coût de la réparation.

8.4 La réparation ou le remplacement d'un élément défectueux de la Fourniture ne modifie pas la date de début de la période de garantie de l'ensemble de la Fourniture, qui est celle indiquée à l'article 8.1. Toutefois, le bien réparé ou remplacé bénéficie d'une garantie d'un an à compter de sa réparation ou de son remplacement, sauf dans les cas où la réparation serait effectuée par l'Acheteur, conformément aux dispositions du précédent paragraphe 8.3. Dans ce cas, l'élément réparé ne sera couvert par aucune garantie.

8.5 Lorsque la garantie consiste en un remplacement qui, en raison de l'urgence, doit être immédiat, le Vendeur peut envoyer à l'Acheteur la pièce de remplacement avant de recevoir la pièce défectueuse. Dans ce cas, si le Vendeur l'exige, l'Acheteur s'engage à retourner la pièce ou l'élément défectueux dans un délai n'excédant pas 7 jours à compter de la date de livraison de la nouvelle pièce ou du nouvel élément de remplacement. Dans le cas où la pièce endommagée ne serait pas retournée sous ce délai, le Vendeur procédera à la facturation de la nouvelle pièce envoyée.

8.6 En aucun cas, le vendeur ne sera tenu responsable des réparations effectuées par du personnel extérieur à l'organisation du Vendeur, sauf accord préalable avec l'Acheteur.

8.7 Les dommages ou défauts dus à l'usure normale causée par l'utilisation de l'équipement sont exclus de la garantie. Sont également exclus de la garantie les dommages et les défauts causés par une conservation ou un entretien inadéquat, un stockage ou une manipulation incorrecte ou négligente, une utilisation abusive, un montage défectueux, des variations de la qualité de l'alimentation électrique (tension, fréquence, perturbations, etc.), des modifications apportées à la Fourniture sans l'approbation du Vendeur, des installations réalisées ou modifiées ultérieurement sans respecter les instructions techniques du produit et, en général, toute cause non imputable au vendeur. Dans de tels cas, la garantie sera en outre automatiquement annulée, même si les deux années indiquées ne seraient pas encore écoulées.

8.8 De même, dans le cas où il est prévu que l'installation ou la mise en service de la Fourniture se fasse avec l'assistance du personnel du Vendeur, il n'y aura pas de garantie si l'installation ou la mise en service était effectuée sans cette assistance.

8.9 En aucun cas, le vendeur n'est responsable des défauts des équipements et des matériaux faisant l'objet de la fourniture pendant une période de plus de deux ans à compter du début de la période indiquée par l'article 8.1.


9. Réclamations

9.1 Toute réclamation de l'Acheteur à l'encontre du vendeur en raison de défauts ou d'incidents sur le matériel pour lesquels le vendeur est responsable doit être faite par écrit, de manière irréfutable et conformément à la procédure définie par la présente clause.

9.2 Dans le cas de tuyauterie préfabriquée, aucune réclamation ne sera acceptée pour les défauts auxquels fait référence le paragraphe 8.2.

9.3 La réclamation doit être adressée par écrit de l'Acheteur au Vendeur en indiquant les défauts spécifiques que présente la Fourniture, y compris les informations suivantes:

  • Le numéro de commande et numéro et détails de la livraison (le cas échéant pour des livraisons multiples).
  • Le nombre de défauts trouvés et le nombre de produits affectés.
  • Dans le cas de tuyauterie, la photo du marquage complet du tube.
  • La documentation graphique (au moins une photo par défaut).
  • Une brève description du défaut et du moment où il a été détecté.

9.4 Dans le cas d'un incident détecté avant le déchargement du matériel, présentant des dommages sur les paquets ou sur le matériel reçu, une documentation graphique des produits encore sur le camion ou le transport doit être fournie avant le déchargement du matériel. Dans ce cas, l'incident devra être signalé sur le document de transport CMR.

9.5. En cas d'incident concernant les marchandises livrées, le Vendeur s'engage à les analyser et à donner une réponse écrite à l'Acheteur dans un délai maximum de deux jours ouvrables après réception par le Vendeur de la réclamation écrite et suivant, en cas de défaut, les stipulations de la clause 8 Garantie.


10. Retours de matériel non défectueux.

10.1 En aucun cas, le vendeur n'acceptera les retours de matériel sans accord préalable à cet effet avec l'Acheteur. Un délai de 10 jours est établi après la réception de la Fourniture par l'Acheteur pour que ce dernier informe le Vendeur de son intention d'effectuer un retour et la justification de celui-ci, et pour convenir avec le Vendeur, le cas échéant, de la procédure de retour, si ce dernier l'accepte

10.2 En tout état de cause, le Vendeur n'acceptera que les retours de matériels non endommagés et non descellés de leur emballage d'origine et n'ayant pas été utilisés, montés sur d'autres équipements ou installations ou soumis à un démontage autres que ceux réalisés par le Vendeur.

10.3 Le vendeur n'acceptera en aucun cas les retours de produits spécifiquement conçus ou fabriqués pour une commande spécifique, tels que la tuyauterie préfabriquée.

10.4 Les retours ou les envois de matériel vers les installations du Vendeur, que ce soit pour un crédit, un remplacement ou une modification, seront toujours effectués aux frais de l'Acheteur et, en cas de crédit, ils ne seront effectués qu'après que le Vendeur ait inspecté le matériel retourné et que celui-ci ne présente aucun type de dommage ou de défaut.

10.5 En cas de retour dû à une erreur dans la commande ou pour d'autres raisons indépendantes de la volonté du Vendeur, 20% de la valeur nette du matériel retourné sera facturé à titre de participation aux frais de révision et de conditionnement.


11. Responsabilité

11.1 À l'exception de l'obligation de réparer ou de remplacer les défauts que présente la Fourniture et sauf disposition expresse de la présente clause, le Vendeur n'a aucune autre responsabilité envers l'Acheteur pour toute perte ou tout dommage occasionné par le produit défectueux. En aucun cas, le Vendeur n'assumera une quelconque responsabilité pour les pertes de revenus ou de profits, de bénéfices, d'économies, d'utilisation, de contrats, du fond de commerce ou la perte d'activité et toute autre dommage ou préjudice associé ou indirect que l'Acheteur pourrait subir en raison de la Fourniture défectueuse.

11.2 Le Vendeur n'accepte la responsabilité des dommages physiques aux biens que dans la mesure où ils résultent d'une violation du contrat ou d'une négligence du Vendeur dans le cadre de l'exécution de celui-ci. Toutefois, cette responsabilité est soumise à une limite annuelle maximale de 100 000 euros et ne peut jamais dépasser 20 % des revenus tirés de la Fourniture en question.


12. Force Majeure

12.1 Si le Vendeur est empêché, en tout ou partie, d'exécuter ses obligations contractuelles en raison d'un cas de force majeure, l'exécution des obligations concernées sera suspendue, sans aucune responsabilité de la part du Vendeur, pendant le temps raisonnablement nécessaire selon les circonstances.

12.2 On entend par force majeure toute cause ou circonstance échappant au contrôle raisonnable du Vendeur, y compris, mais sans s'y limiter, les grèves des fournisseurs, des transporteurs et des prestataires de services, la défaillance des fournitures de tiers, la défaillance des systèmes de transport, les catastrophes naturelles, les inondations, les tempêtes, les émeutes, les grèves, les conflits du travail, les arrêts de travail du personnel du vendeur ou de ses sous-traitants, les sabotages, les actes, les omissions ou les interventions de tout gouvernement ou agence de celui-ci, les arrêts accidentels dans les ateliers du vendeur en raison de pannes, etc. ainsi que tout autre cause de force majeure envisagées par la loi applicable affectant directement ou indirectement les activités du Vendeur.

12.3 Lorsqu'un tel cas de force majeure se produit, le Vendeur doit en informer l'Acheteur dans les meilleurs délais, en précisant la cause et sa durée prévisible. De même, il communiquera la cessation de la cause, en précisant le délai dans lequel il s'acquittera des obligations suspendues en raison de celle-ci. La survenance d'un cas de force majeure donne droit au vendeur à une prolongation raisonnable du délai de livraison.

12.4 Si la cause de la Force Majeure dure plus de trois (3) mois, les Parties se consulteront pour tenter de trouver une solution équitable et adaptée aux circonstances, en tenant compte des difficultés du Vendeur. Si aucune solution ne pouvait être trouvée dans les 30 jours, le vendeur pourra résilier la commande, sans responsabilité de sa part, par notification écrite à l'Acheteur.


13. Confidentialité

13.1 Les parties doivent traiter de manière confidentielle tous les documents, données, matériels et informations fournis par l'une d'entre elles à l'autre partie et ne doivent pas les divulguer à un tiers ni les utiliser à d'autres fins que l'exécution et le développement de la Fourniture, sauf avec le consentement écrit préalable de la partie qui fournit les informations.

13.2 Toutefois, le Vendeur pourra divulguer des informations confidentielles de l'Acheteur lorsqu'il est tenu de le faire par la loi ou lorsqu'une une ordonnance judiciaire ou administrative le lui exige ou lorsqu'il est autorisé par des engagements contractuels ou lorsque ces informations ont été obtenues de sources autres que l'Acheteur.

13.3 Ce qui précède n'empêche pas le Vendeur, s'il le juge nécessaire, de fournir le nom de l'Acheteur et les données de base de la Fourniture dans le cadre de ses références commerciales.


14. Compétence

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit espagnol.

Les parties renoncent expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre et se soumettent à la juridiction et à la compétence des Cours et Tribunaux de La Corogne.


15. Protection des données

15.1 Tubasys informe que les données personnelles de l'acheteur seront incorporées au fichier "Clients" de notre propriété, inscrit au registre général de l'Agence espagnole de protection des données, et seront traitées avec la plus stricte confidentialité conformément à la politique de confidentialité et de sécurité de l'entité, et conformément à la Loi.

15.2 Le responsable du traitement des données personnelles du client est Tubasys.

15.3 La finalité du traitement est la gestion et l'administration de nos clients afin de leur fournir nos services.

15.4 En tout état de cause, le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'annulation et d'opposition de ses données. Pour exercer ces droits et pour toute clarification, vous pouvez contacter Tubasys par courrier à l'adresse postale Rúa do Bronce, G4-G5, Carballo, 15105 Espagne ou par courriel à l'adresse: tubasys@tubasys.com.


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